Xwedoc

Contrat d'apporteur d'affaires

Mise en relation rémunérée à la commission - Xwedoc

Version : 1.0

Date : [date]

Xwedoc - entreprise individuelle (micro-entreprise) exerçant sous le nom commercial Xwedoc, SIRET 103 719 738 00017, RCS Évry, 3 Rue des Sources, 91400 Orsay, France, ci-après désigné "Xwedoc"

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

Xwedoc, entreprise individuelle, SIRET 103 719 738 00017, dont l'établissement est situé 3 Rue des Sources, 91400 Orsay, France, ci-après désigné "Xwedoc",

D'une part,

ET :

[Nom complet de l'apporteur d'affaires], exerçant en qualité de travailleur indépendant (entrepreneur individuel, auto-entrepreneur, profession libérale, apporteur d'affaires, ou statut équivalent applicable dans son pays de résidence), domicilié [adresse complète], immatriculé le cas échéant sous le numéro d'enregistrement correspondant à son statut et à son pays d'exercice, ci-après désigné "l'Apporteur",

D'autre part,

Ci-après désignés ensemble "les Parties".

Préambule

Xwedoc édite un service de coffre-fort numérique documentaire par abonnement. Dans le cadre du développement de sa clientèle, Xwedoc souhaite s'appuyer sur des personnes indépendantes, extérieures à son organisation, qui présentent le Service à des prospects susceptibles d'y souscrire, en contrepartie d'une commission versée uniquement lorsque cette mise en relation aboutit effectivement à un abonnement payant. Le présent contrat définit les conditions de cette collaboration.

Article 1 - Définitions

Prospect apporté : toute personne présentée par l'Apporteur à Xwedoc, identifiée par le code ou lien de parrainage individuel attribué à l'Apporteur (Article 5).
Client payant : un Prospect apporté qui a effectivement souscrit et réglé un forfait payant de Xwedoc, au-delà de la simple création d'un compte gratuit. Un même Prospect apporté ne peut générer qu'un seul Client payant au sens du présent contrat, une seule fois : ni un changement de palier tarifaire, ni un renouvellement, ni un second paiement du même Prospect n'ouvrent droit à une nouvelle Commission. L'identité d'un Prospect s'apprécie notamment au regard de son numéro de téléphone et de son moyen de paiement, et non du seul compte ou de la seule adresse email utilisés, afin qu'une même personne ne puisse être comptée plusieurs fois via des comptes différents.
Commission : la rémunération versée à l'Apporteur pour chaque Client payant, dans les conditions de l'Article 5.
Mission : la période de trois (3) mois à compter de la signature du présent contrat, pendant laquelle l'Apporteur est habilité à mettre en relation des Prospects avec Xwedoc au titre du présent contrat (Article 9).

Article 2 - Objet du contrat

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'Apporteur met en relation des Prospects avec Xwedoc, en contrepartie d'une Commission assise exclusivement sur les Clients payants effectivement apportés. Il ne confère à l'Apporteur aucun mandat de représentation, de négociation ou de signature au nom de Xwedoc (voir Article 6).

Article 3 - Indépendance de l'Apporteur ; absence de contrat de travail

Les Parties reconnaissent expressément que le présent contrat est un contrat commercial, exclusif de tout lien de subordination et de tout contrat de travail. En conséquence :

L'Apporteur détermine librement son organisation, ses horaires et ses méthodes de présentation du Service, sans recevoir d'instruction contraignante de Xwedoc sur la façon de procéder.
L'Apporteur n'est soumis à aucune exclusivité : il demeure libre d'exercer toute autre activité, y compris pour le compte d'entités concurrentes, sauf accord contraire écrit entre les Parties.
L'Apporteur supporte seul les frais et risques liés à son activité (déplacements, matériel, communication), sans prise en charge par Xwedoc, sauf accord contraire écrit.
L'Apporteur est seul responsable de ses obligations fiscales, sociales et administratives afférentes à son statut d'indépendant, dans son pays d'exercice.

Pourquoi cette clause existe. Si, dans les faits, Xwedoc en venait à imposer des horaires, un contrôle constant ou une exclusivité de fait à l'Apporteur, cette relation pourrait être requalifiée en contrat de travail par un juge, quel que soit le titre donné au présent contrat. Le respect réel de cette indépendance, et pas seulement sur le papier, conditionne la validité du présent contrat en tant que contrat commercial.

Article 4 - Modalités de la mise en relation

L'Apporteur s'engage à :

Présenter le Service de manière honnête et conforme à sa description réelle, sans faire de promesse que Xwedoc ne pourrait pas tenir (fonctionnalité inexistante, tarif erroné, garantie non prévue par les conditions générales d'utilisation de Xwedoc).
Ne pas se livrer à des pratiques commerciales trompeuses, agressives ou constitutives de sollicitation non sollicitée (spam) prohibée par la réglementation applicable au pays où il agit.
Utiliser exclusivement le code ou lien de parrainage individuel qui lui est attribué par Xwedoc pour permettre le suivi des Prospects apportés.
Ne pas utiliser la dénomination, la marque ou les éléments graphiques de Xwedoc au-delà de ce qui est nécessaire à la présentation du Service, et ne jamais laisser croire qu'il est salarié, mandataire ou représentant légal de Xwedoc.
Ne jamais se présenter, ni laisser entendre de quelque manière que ce soit, qu'il agit au nom, pour le compte ou avec l'autorisation d'un État, d'une administration publique, d'un service public, d'une collectivité ou de tout organisme officiel, quel que soit le pays concerné. Xwedoc est une entreprise privée, totalement indépendante de toute autorité publique, et ne bénéficie d'aucun programme, mandat ou partenariat étatique.
Ne pas céder, prêter, revendre ou laisser utiliser son code ou lien de parrainage individuel par un tiers qui n'a pas lui-même candidaté et signé un contrat d'apporteur d'affaires avec Xwedoc. Toute mise en relation comptabilisée au titre du présent contrat doit résulter de l'action personnelle de l'Apporteur.
Ne pas recourir à de la publicité payante (réseaux sociaux, moteurs de recherche, ou tout autre support publicitaire rémunéré) mentionnant Xwedoc ou utilisant son code ou lien de parrainage, sans autorisation écrite préalable de Xwedoc.
Ne jamais organiser, mettre en scène ou faire réaliser par un tiers un faux achat (souscription suivie d'une annulation ou d'un remboursement rapproché) dans le but de créer, notamment lors d'un live ou d'une diffusion en direct, une fausse impression d'engouement ou de preuve sociale auprès de Prospects réels.

Pourquoi cette clause existe. Se faire passer pour un agent ou un représentant de l'État afin de convaincre un Prospect n'est pas une simple question de ton commercial : dans la plupart des pays, y compris la France et la Côte d'Ivoire, une telle usurpation constitue une infraction pénale distincte, poursuivie indépendamment de toute action que Xwedoc engagerait ou non. L'Apporteur en répond personnellement, devant un juge pénal s'il y a lieu.

Pourquoi ces trois dernières clauses existent. Le programme est conçu pour rémunérer une recommandation personnelle réelle, pas un réseau de sous-apporteurs jamais validés par Xwedoc, ni une acquisition par publicité payante qui échapperait à tout contrôle de coût ou d'image de marque. Un faux achat mis en scène ne coûte rien à Xwedoc grâce à la reprise de commission (Article 5.4), mais trompe les Prospects réels témoins de la mise en scène, qui peuvent décider de payer en croyant assister à un engouement authentique - le préjudice touche alors ces Prospects, pas seulement Xwedoc. Un manquement à l'une de ces trois clauses constitue un manquement grave au sens de l'Article 9.

Article 5 - Rémunération

5.1. La Commission est due uniquement lorsqu'un Prospect apporté devient effectivement un Client payant, c'est-à-dire lorsqu'il règle un premier paiement réel au titre d'un forfait payant. La seule création d'un compte gratuit, sans passage à un forfait payant, n'ouvre droit à aucune Commission.

5.2. Le montant de la Commission est fixé à 300 francs CFA par Client payant ayant souscrit le forfait Premium, et à 600 francs CFA par Client payant ayant souscrit le forfait Premium Plus. Elle est versée mensuellement, à la fin de chaque mois calendaire, pour l'ensemble des Clients payants comptabilisés au bénéfice de l'Apporteur au cours du mois écoulé. L'Apporteur reconnaît et accepte expressément cette périodicité mensuelle, à l'exclusion de tout versement à une autre fréquence.

5.3. Une Commission n'est exigible et versée qu'à l'issue d'un délai de sécurité de [nombre de jours, ex. 30 à 45] jours à compter du premier paiement du Client payant concerné, et seulement si l'abonnement de ce Client payant est toujours actif à l'issue de ce délai. Ce délai permet de vérifier qu'aucune contestation bancaire, aucun remboursement et aucune irrégularité n'affecte le paiement correspondant avant que la Commission ne devienne due.

5.4. Aucune Commission n'est due, ou une Commission déjà versée est reprise et déduite du prochain versement, si le Client payant résilie son abonnement, obtient un remboursement, ou fait l'objet d'une contestation bancaire (chargeback) à quelque moment que ce soit, y compris après l'issue du délai de l'Article 5.3.

5.5. Le suivi des Prospects apportés et des Clients payants correspondants s'effectue exclusivement via le code ou lien de parrainage individuel de l'Apporteur ; Xwedoc communique à l'Apporteur, à sa demande raisonnable, un état des Clients payants comptabilisés à son bénéfice.

5.6. Xwedoc peut suspendre ou annuler le versement de toute Commission, y compris déjà calculée, en cas de suspicion raisonnable de fraude, de faux compte, de fausse déclaration, de manquement à l'Article 4, ou de toute autre irrégularité affectant un Prospect apporté ou un Client payant, le temps de procéder aux vérifications nécessaires. Xwedoc informe l'Apporteur des motifs de cette suspension dans un délai raisonnable ; si les vérifications confirment l'irrégularité, la Commission correspondante reste définitivement non due.

5.7. Si l'Apporteur a permis la souscription d'au moins cinq cents (500) Clients payants (Premium et Premium Plus confondus) au cours de la Mission, il bénéficie, en plus des Commissions dues au titre des Articles 5.1 à 5.6, d'un abonnement Xwedoc Premium offert pendant douze (12) mois à compter de la fin de la Mission.

Article 6 - Absence de pouvoir de représentation

L'Apporteur n'a reçu aucun mandat pour conclure, négocier les termes, modifier ou engager Xwedoc dans quelque contrat que ce soit avec un Prospect ou un tiers. Son rôle se limite strictement à la présentation du Service et à la mise en relation ; toute souscription est réalisée directement par le Prospect auprès de Xwedoc, selon les conditions générales d'utilisation et le contrat d'abonnement de Xwedoc, sans intervention contractuelle de l'Apporteur.

Article 7 - Confidentialité

L'Apporteur s'engage à garder strictement confidentielle toute information non publique dont il pourrait avoir connaissance dans le cadre de la présente collaboration (informations commerciales, tarifaires, techniques ou stratégiques de Xwedoc), et à ne l'utiliser à aucune autre fin que l'exécution du présent contrat. Cette obligation perdure pendant une durée de [durée, ex. deux (2) ans] à compter de la fin du présent contrat, quelle qu'en soit la cause.

Article 8 - Données personnelles des prospects

Lorsque l'Apporteur transmet à Xwedoc des coordonnées d'un Prospect (nom, email, téléphone), il garantit avoir préalablement informé ce Prospect et recueilli, le cas échéant, son consentement à cette transmission, conformément à la réglementation applicable sur la protection des données personnelles dans le pays où l'Apporteur agit. Xwedoc devient seul responsable du traitement de ces données dès leur réception, conformément à sa politique de confidentialité.

Article 9 - Durée et résiliation

Le présent contrat est conclu pour une durée déterminée de trois (3) mois à compter de sa signature (la "Mission", définie à l'Article 1). À l'issue de la Mission, le contrat prend fin de plein droit, sans qu'il soit besoin d'un préavis, sauf renouvellement exprès convenu par écrit entre les Parties pour une nouvelle Mission.

Chaque Partie peut mettre fin au contrat par anticipation, avant la fin de la Mission, sans indemnité, moyennant un préavis écrit de [nombre de jours, ex. quinze (15)] jours adressé à l'autre Partie par email ou tout autre moyen écrit.

Toute Commission qui n'est pas encore exigible au sens de l'Article 5.3 à la date de fin de la Mission (ou à la date de résiliation anticipée) est définitivement perdue et ne fait l'objet d'aucun versement, même partiel, après cette date : l'ensemble du processus - conversion du Client payant puis délai de sécurité de l'Article 5.3 - doit s'être entièrement déroulé pendant la Mission pour ouvrir droit à versement. Aucune Commission n'est due à l'Apporteur après la fin de la Mission.

Xwedoc peut résilier le présent contrat sans préavis en cas de manquement grave de l'Apporteur aux obligations de l'Article 4 (pratiques trompeuses, spam, usage abusif de la marque), sans préjudice de tout recours que Xwedoc pourrait par ailleurs exercer.

Article 10 - Responsabilité

L'Apporteur est seul responsable des propos qu'il tient en présentant le Service, y compris toute fausse déclaration relative à son propre statut, à une prétendue affiliation étatique ou officielle (Article 4), ou aux caractéristiques réelles du Service. Il garantit Xwedoc contre toute réclamation d'un tiers résultant d'une présentation trompeuse ou non conforme au présent contrat.

Cette responsabilité est personnelle à l'Apporteur : elle existe indépendamment de toute action que Xwedoc engagerait ou non à son encontre, et peut, selon la nature du manquement, relever aussi bien du droit civil (dommages et intérêts) que du droit pénal (notamment en cas d'usurpation de fonction publique ou d'escroquerie). Xwedoc ne saurait être tenu responsable des conséquences, pour l'Apporteur ou pour un tiers, d'une déclaration mensongère de l'Apporteur.

Article 11 - Droit applicable et litiges

Le présent contrat est régi par le droit français. En cas de différend relatif à son interprétation ou son exécution, les Parties s'efforceront de trouver une solution amiable ; à défaut, sous réserve des dispositions d'ordre public éventuellement applicables au pays de résidence de l'Apporteur, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du Tribunal de Commerce d'Évry, France.

Article 12 - Intégralité de l'accord

Le présent contrat constitue l'intégralité de l'accord entre les Parties relatif à son objet et remplace tout accord ou échange antérieur portant sur le même objet. Si l'une de ses stipulations était déclarée nulle par une juridiction compétente, les autres resteraient pleinement applicables.

Fait à [ville], le [date], en deux exemplaires originaux.

Pour Xwedoc
SIRET 103 719 738 00017

L'Apporteur d'affaires
[Nom complet] - "Lu et approuvé"